Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR : DEVS0824995A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/DEVS0824995A/jo/article_17
JORF n°0035 du 11 février 2009
Texte n° 29
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 17


Pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule présente, au préfet du département de son choix, les pièces suivantes :
a) En cas de perte ou de vol du certificat d'immatriculation :
― les justificatifs d'identité et d'adresse ;
― une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ;
― un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ou, en cas de perte, un exemplaire de la déclaration de perte établie en préfecture ;
― la preuve d'un contrôle technique.
b) En cas de détérioration du certificat d'immatriculation :
― les justificatifs d'identité et d'adresse ;
― une demande de duplicata de certificat d'immatriculation sur l'imprimé CERFA référencé en annexe 14 du présent arrêté ;
― le certificat d'immatriculation détérioré ;
― la preuve d'un contrôle technique.

Retourner en haut de la page