Article 12
Cas particuliers.
Les formalités à accomplir pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé sont définies à l'article 1er sauf pour les cas particuliers suivants :
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
NOR : DEVS0824995A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/DEVS0824995A/jo/article_12
Texte n°29