Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Version INITIALE

NOR : DEVS0824995A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/DEVS0824995A/jo/article_5

Texte n°29

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Article 5


Les mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières du véhicule.
Le certificat d'immatriculation peut comporter, sur présentation des documents justificatifs, des mentions relatives à des caractéristiques techniques particulières dont la liste figure en annexe 3 du présent arrêté.