Article 1
Dossiers de demande d'immatriculation.
Les dossiers de demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion doivent être constitués des pièces suivantes, détaillées en annexe 1 du présent arrêté.
Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
NOR : DEVS0824995A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/DEVS0824995A/jo/article_1
Texte n°29