Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR : DEVS0824995A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/2/9/DEVS0824995A/jo/article_snum6
JORF n°0035 du 11 février 2009
Texte n° 29
Version initiale
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Article



II. - La déclaration d'intention de destruction d'un véhicule


Le professionnel de la destruction, également professionnel du commerce de l'automobile, déclare son intention de détruire le véhicule dans les conditions fixées à l'article R. 322-9-II soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
― la déclaration du professionnel en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA « Déclaration d'intention de destruction d'un véhicule », référencé en annexe 14 du présent arrêté. L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé de la déclaration est remis au professionnel ;
― lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'intention de destruction lui est retourné.


III. - La déclaration d'achat pour destruction


La déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R. 322-9-III du code de la route est effectuée par le professionnel de la destruction soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
― la déclaration d'achat pour destruction en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA « Déclaration d'achat », référencé en annexe 14 du présent arrêté, dûment complété. Le professionnel de la destruction indique ses coordonnées et, le cas échéant, son numéro d'agrément VHU. L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé de la déclaration d'achat pour destruction est remis au professionnel ;
― lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration d'achat lui est retourné.


IV. - La déclaration de destruction physique d'un véhicule


La déclaration de destruction physique d'un véhicule visée à l'article R. 322-9-IV du code de la route est effectuée par le professionnel de la destruction soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
― la déclaration de destruction physique du véhicule en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA « Déclaration de destruction physique d'un véhicule », référencé en annexe 14 du présent arrêté. L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé de la déclaration est remis au professionnel ;
― lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé de la déclaration de destruction physique lui est retourné.

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