Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC0818602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/14/JUSC0818602A/jo/article_a712-26

Texte n°52

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce

Article A712-26


L'ouverture d'un service budgétaire intitulé « service général » est obligatoire.
En outre, les services budgétaires suivants sont ouverts dès lors qu'ils correspondent à une activité effective de l'établissement :
― service Formation ;
― service Ports ;
― service Aéroports ;
― service Collecte et gestion de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC).
Dans le cas où l'établissement effectue des opérations d'aménagement ou de construction à destination principale d'une cession immédiate ou différée de biens immobiliers à des tiers, et présentant une importance significative, elle ouvre, en outre, un service budgétaire intitulé « Aménagements ».
Enfin, dans le cas où l'établissement exerce une ou plusieurs activités de type industriel ou commercial non couvertes par les services énumérés ci-dessus et présentant une importance significative, elle ouvre, en outre, un service budgétaire supplémentaire intitulé « Divers ».
Aucun autre service budgétaire ne peut être ouvert sans autorisation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.