Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
Annexe (Articles A123-1 à A823-36)
LIVRE IER : DU COMMERCE EN GENERAL
LIVRE II : DES SOCIETES COMMERCIALES ET DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE
LIVRE III : DE CERTAINES FORMES DE VENTES ET DES CLAUSES D'EXCLUSIVITE
LIVRE IV : DE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
LIVRE VI : DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE
LIVRE VIII : DE QUELQUES PROFESSIONS REGLEMENTEES
LIVRE IER : DU COMMERCE EN GENERAL (Articles A123-1 à A134-5)
TITRE IER : DE L'ACTE DE COMMERCE
TITRE II : DES COMMERCANTS (Articles A123-1 à A123-96)
CHAPITRE IER : DE LA DEFINITION ET DU STATUT
CHAPITRE II : DES COMMERCANTS ETRANGERS
CHAPITRE III : DES OBLIGATIONS GENERALES DES COMMERCANTS (Articles A123-1 à A123-96)
SECTION PRELIMINAIRE DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Articles A123-1 à A123-11)
SECTION 1 : DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (Articles A123-12 à A123-80)
SOUS SECTION 1 : DES PERSONNES TENUES A L'IMMATRICULATION (Articles A123-12 à A123-27)
PARAGRAPHE 1 : DE L'OBLIGATION D'IMMATRICULATION
PARAGRAPHE 2 : DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES TENUES A L'IMMATRICULATION (Articles A123-12 à A123-27)
SOUS PARAGRAPHE 1 : DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES
SOUS PARAGRAPHE 2 : DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES MORALES SOUS SOUS PARAGRAPHE 1 DES DECLARATIONS AUX FINS D'IMMATRICULATION (Articles A123-12 à A123-26)
SOUS PARAGRAPHE 3 : DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX REPRESENTATIONS OU AGENCES COMMERCIALES DES ETATS, COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS ETRANGERS
SOUS PARAGRAPHE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES (Article A123-27)
SOUS SECTION 2 : DE LA TENUE DU REGISTRE ET DES EFFETS ATTACHES A L'IMMATRICULATION (Articles A123-28 à A123-80)
PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles A123-28 à A123-41)
PARAGRAPHE 2 : DES INSCRIPTIONS SUR DECLARATION (Articles A123-42 à A123-54)
PARAGRAPHE 3 : DES DEPOTS EN ANNEXE AU REGISTRE (Articles A123-55 à A123-63)
SOUS PARAGRAPHE 1 : DES DEPOTS INCOMBANT AUX PERSONNES MORALES DONT LE SIEGE EST SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (Articles A123-55 à A123-62)
SOUS PARAGRAPHE 2 : DES DEPOTS INCOMBANT AUX SOCIETES DONT LE SIEGE EST A L'ETRANGER
SOUS PARAGRAPHE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
SOUS PARAGRAPHE 4 : DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNES PHYSIQUES (Article A123-63)
PARAGRAPHE 4 : DES INSCRIPTIONS D'OFFICE (Article A123-64)
PARAGRAPHE 5 : DU CONTENTIEUX
PARAGRAPHE 6 : DE LA PUBLICITE DU REGISTRE (Articles A123-65 à A123-80)
PARAGRAPHE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
SOUS SECTION 3 : DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES MORALES IMMATRICULEES
SOUS SECTION 4 : DE LA PUBLICATION D'AVIS RELATIFS A LA SOCIETE EUROPEENNE
SECTION 2 : DE LA COMPTABILITE DES COMMERCANTS
SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles A123-81 à A123-96)
SOUS SECTION 1 : DU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES
SOUS SECTION 2 : DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS (Articles A123-81 à A123-96)
SOUS SECTION 3 : DU NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
SOUS SECTION 4 : DES MENTIONS SUR LES PAPIERS D'AFFAIRES
CHAPITRE IV : DES SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
CHAPITRE V : DES MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS
CHAPITRE VI : DES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE
CHAPITRE VII : DU CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'ENTREPRISE POUR LA CREATION OU LA REPRISE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE
CHAPITRE VIII : DES INCAPACITES D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE
CHAPITRE IX : DU TUTORAT EN ENTREPRISE
TITRE III : DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX (Articles A134-1 à A134-5)
TITRE IV : DU FONDS DE COMMERCE
LIVRE II : DES SOCIETES COMMERCIALES ET DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (Articles A225-1 à A233-1)
TITRE IER : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES (Article A225-1)
CHAPITRE IER : DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF
CHAPITRE II : DES SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE
CHAPITRE III : DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX SOCIETES PAR ACTIONS
CHAPITRE V : DES SOCIETES ANONYMES (Article A225-1)
SECTION 1 : DE LA CONSTITUTION DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 2 : DE LA DIRECTION ET DE L'ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 3 : DES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES (Article A225-1)
SECTION 4 : DES MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES
SECTION 5 : DU CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 6 : DE LA TRANSFORMATION DES SOCIETE ANONYMES
SECTION 7 : DE LA DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 8 : DE LA RESPONSABILITE CIVILE
SECTION 9 : DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE
CHAPITRE VI : DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS
CHAPITRE VII : DES SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
CHAPITRE VIII : DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS
CHAPITRE IX : DE LA SOCIETE EUROPEENNE
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES (Article A233-1)
CHAPITRE IER : DU CAPITAL VARIABLE
CHAPITRE II : DES COMPTES SOCIAUX
CHAPITRE III : DES FILIALES, DES PARTICIPATIONS ET DES SOCIETES CONTROLEES (Article A233-1)
CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE D'ALERTE
CHAPITRE V : DES NULLITES
CHAPITRE VI : DE LA FUSION ET DE LA SCISSION
CHAPITRE VII : DE LA LIQUIDATION
CHAPITRE VIII : DES INJONCTIONS DE FAIRE
CHAPITRE IX : DE LA LOCATION D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES
TITRE V : DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE
LIVRE III : DE CERTAINES FORMES DE VENTES ET DES CLAUSES D'EXCLUSIVITE (Articles A310-1 à A321-29)
TITRE IER : DES LIQUIDATIONS, DES VENTES AU DEBALLAGE, DES SOLDES ET DES VENTES EN MAGASINS D'USINE (Articles A310-1 à A310-9)
TITRE II : DES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES (Articles A321-1 à A321-29)
CHAPITRE IER : DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES (Articles A321-1 à A321-29)
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles A321-1 à A321-19)
SOUS SECTION 1 : LES SOCIETES DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES (Articles A321-1 à A321-19)
SOUS SECTION 2 : LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
SECTION 2 : DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE L'ACTIVITE DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (Articles A321-20 à A321-25)
SECTION 3 : DE L'ETABLISSEMENT EN FRANCE DES PERSONNES HABILITEES A DIRIGER DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (Articles A321-26 à A321-29)
SECTION 4 : DES EXPERTS AGREES PAR LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE II : DES AUTRES VENTES AUX ENCHERES
TITRE III : DES CLAUSES D'EXCLUSIVITE
LIVRE IV : DE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE (Articles A441-1 à A450-5)
TITRE IER :
TITRE II : DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
TITRE III : DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE
TITRE IV : DE LA TRANSPARENCE, DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ET D'AUTRES PRATIQUES PROHIBEES (Article A441-1)
TITRE V : DES POUVOIRS D'ENQUETE (Articles A450-1 à A450-5)
TITRE VI : DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
LIVRE V : DES EFFETS DE COMMERCE ET DES GARANTIES
LIVRE VI : DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES (Article A623-1)
TITRE IER : DE LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
TITRE II : DE LA SAUVEGARDE (Article A623-1)
CHAPITRE IER : DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE
CHAPITRE II : DE L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
CHAPITRE III : DE L'ELABORATION DU BILAN ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL (Article A623-1)
CHAPITRE IV : DE LA DETERMINATION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR
CHAPITRE V : DU REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE VI : DU PLAN DE SAUVEGARDE
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN L'ABSENCE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
TITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
TITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS
TITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE
TITRE VII : DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN
LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE (Articles A711-1 à A762-18)
TITRE IER : DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (Articles A711-1 à A713-30)
CHAPITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DES MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (Articles A711-1 à A711-4)
CHAPITRE II : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (Articles A712-1 à A712-42)
SECTION 1 : DES MODALITES DE LA TUTELLE (Articles A712-7 à A712-18)
SECTION 2 : DES REGLES BUDGETAIRES (Articles A712-19 à A712-42)
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles A712-19 à A712-42)
- Article A712-19
- Article A712-20
- Article A712-21
- Article A712-22
- Article A712-23
- Article A712-24
- Article A712-25
- Article A712-26
- Article A712-27
- Article A712-28
- Article A712-29
- Article A712-30
- Article A712-31
- Article A712-32
- Article A712-33
- Article A712-34
- Article A712-35
- Article A712-36
- Article A712-37
- Article A712-38
- Article A712-39
- Article A712-40
- Article A712-41
- Article A712-42
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GROUPEMENTS INTERCONSULAIRES
SOUS SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
SECTION 3 : DES EMPRUNTS SOUSCRITS ET DES GARANTIES ACCORDEES PAR LES ETABLISSEMENTS DU RESEAU
SECTION 4 : DES EQUIPEMENTS ET SERVICES GERES PAR DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DANS LE CADRE DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
CHAPITRE III : DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES (Articles A713-1 à A713-30)
SECTION 1 : DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (Articles A713-1 à A713-13)
SOUS SECTION 1 : DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES (Articles A713-1 à A713-3)
SOUS SECTION 2 : DES CANDIDATURES (Articles A713-4 à A713-7)
SOUS SECTION 3 : DE LA PREPARATION DU SCRUTIN (Articles A713-8 à A713-10)
SOUS SECTION 4 : DU VOTE PAR CORRESPONDANCE (Articles A713-11 à A713-13)
SOUS SECTION 5 : DU VOTE ELECTRONIQUE
SOUS SECTION 6 : DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET DU CONTENTIEUX DES ELECTIONS
SECTION 2 : DE L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES (Articles A713-14 à A713-25)
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles A713-14 à A713-17)
SOUS SECTION 2 : DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES (Articles A713-18 à A713-19)
SOUS SECTION 3 : DES CANDIDATURES (Articles A713-20 à A713-22)
SOUS SECTION 4 : DU VOTE PAR CORRESPONDANCE (Articles A713-23 à A713-25)
SOUS SECTION 5 : DU VOTE ELECTRONIQUE
SOUS SECTION 6 : DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET DU CONTENTIEUX
SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles A713-26 à A713-30)
TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE (Articles A721-1 à A721-10)
TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES
TITRE IV : DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (Articles A741-1 à A742-18)
CHAPITRE IER : DE L'INSTITUTION ET DES MISSIONS (Articles A741-1 à A741-2)
CHAPITRE II : DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION ET AUX AUTRES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES (Articles A742-1 à A742-18)
SECTION 1 : DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE (Articles A742-1 à A742-18)
SECTION 2 : DES CONDITIONS D'ACCES AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE CERTAINS GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE
CHAPITRE III : DES CONDITIONS D'EXERCICE
TITRE V : DE L'EQUIPEMENT COMMERCIAL (Articles A750-1 à A752-2)
CHAPITRE IER : DES COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL ET DES OBSERVATOIRES DEPARTEMENTAUX D'EQUIPEMENT COMMERCIAL (Articles A751-1 à A751-12)
SECTION 1 : DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
SECTION 2 : DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
SECTION 3 : DES OBSERVATOIRES DEPARTEMENTAUX D'EQUIPEMENT COMMERCIAL (Articles A751-1 à A751-6)
SECTION 4 : DE L'OBSERVATOIRE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL D'ILE DE FRANCE (Articles A751-7 à A751-12)
SECTION 5 : DES SCHEMAS DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL
SECTION 6 : DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DU COMMERCE
CHAPITRE II : DE L'AUTORISATION COMMERCIALE (Articles A752-1 à A752-2)
SECTION 1 : DES PROJETS SOUMIS A AUTORISATION
SECTION 2 : DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE (Articles A752-1 à A752-2)
SECTION 3 : DU RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECTION 4 : DES CONTRATS PASSES A L'OCCASION DE LA REALISATION D'UN PROJET AUTORISE
SECTION 5 : DES SANCTIONS
TITRE VI : DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES (Articles A761-1 à A762-18)
CHAPITRE IER : DES MARCHES D'INTERET NATIONAL (Articles A761-1 à A761-16)
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles A761-1 à A761-8)
SECTION 2 : DU PERIMETRE DE REFERENCE ET DES INTERDICTIONS DESTINEES A PROTEGER LES MARCHES D'INTERET NATIONAL (Articles A761-9 à A761-14)
SECTION 3 : DE L'ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL (Articles A761-15 à A761-16)
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MARCHES D'INTERET NATIONAL (Articles A761-15 à A761-16)
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL INSTALLES SUR LE DOMAINE PUBLIC
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL INSTALLES SUR LE DOMAINE PRIVE D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET A CEUX INSTALLES SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES PERSONNES PRIVEES
CHAPITRE II : DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES (Articles A762-1 à A762-18)
LIVRE VIII : DE QUELQUES PROFESSIONS REGLEMENTEES (Articles A811-1 à A823-36)
TITRE IER : DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ET DES EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE (Articles A811-1 à A814-6)
CHAPITRE IER : DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES (Articles A811-1 à A811-22)
SECTION 1 : DE L'ACCES A LA PROFESSION (Articles A811-1 à A811-22)
SOUS SECTION 1 : DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES (Article A811-1)
SOUS SECTION 2 : DES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES (Articles A811-2 à A811-22)
- Article A811-2
- Article A811-3
- Article A811-4
- Article A811-5
- Article A811-6
- Article A811-7
- Article A811-8
- Article A811-9
- Article A811-10
- Article A811-11
- Article A811-12
- Article A811-13
- Article A811-14
- Article A811-15
- Article A811-16
- Article A811-17
- Article A811-18
- Article A811-19
- Article A811-20
- Article A811-21
- Article A811-22
SOUS SECTION 3 : DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DE LA REVISION DE LA LISTE
SECTION 2 : DE LA SURVEILLANCE, DE L'INSPECTION ET DE LA DISCIPLINE
SECTION 3 : DE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
CHAPITRE II : DES MANDATAIRES JUDICIAIRES (Articles A812-1 à A812-21)
SECTION 1 : DE L'ACCES A LA PROFESSION (Articles A812-1 à A812-21)
SOUS SECTION 1 : DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES (Article A812-1)
SOUS SECTION 2 : DES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES DE MANDATAIRES JUDICIAIRES (Articles A812-2 à A812-21)
- Article A812-2
- Article A812-3
- Article A812-4
- Article A812-5
- Article A812-6
- Article A812-7
- Article A812-8
- Article A812-9
- Article A812-10
- Article A812-11
- Article A812-12
- Article A812-13
- Article A812-14
- Article A812-15
- Article A812-16
- Article A812-17
- Article A812-18
- Article A812-19
- Article A812-20
- Article A812-21
SOUS SECTION 3 : DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES DE MANDATAIRES JUDICIAIRES
SECTION 2 : DE LA SURVEILLANCE, DE L'INSPECTION ET DE LA DISCIPLINE
CHAPITRE III : DES EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles A814-1 à A814-6)
SECTION 1 : DU RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE
SECTION 2 : DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS (Articles A814-1 à A814-2)
SECTION 3 : DE LA GARANTIE DE LA REPRESENTATION DES FONDS, DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DE LA REMUNERATION (Article A814-3)
SECTION 4 : DE LA COMPTABILITE, DU DEPOT DE FONDS, DES CONTROLES ET DISPOSITIONS DIVERSES (Articles A814-4 à A814-6)
SECTION 5 : DES SOCIETES D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DE MANDATAIRES JUDICIAIRES
TITRE II : DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (Articles A821-1 à A823-36)
CHAPITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE LA PROFESSION (Article A821-1)
CHAPITRE II : DU STATUT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (Articles A822-1 à A822-33)
SECTION 1 : DE L'INSCRIPTION ET DE LA DISCIPLINE (Articles A822-1 à A822-28)
SOUS SECTION 1 : DE L'INSCRIPTION (Articles A822-1 à A822-28)
PARAGRAPHE 1 : DES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE (Articles A822-1 à A822-28)
- Article A822-1
- Article A822-2
- Article A822-3
- Article A822-4
- Article A822-5
- Article A822-6
- Article A822-7
- Article A822-8
- Article A822-9
- Article A822-10
- Article A822-11
- Article A822-12
- Article A822-13
- Article A822-14
- Article A822-15
- Article A822-16
- Article A822-17
- Article A822-18
- Article A822-19
- Article A822-20
- Article A822-21
- Article A822-22
- Article A822-23
- Article A822-24
- Article A822-25
- Article A822-26
- Article A822-27
- Article A822-28
PARAGRAPHE 2 : DE LA COMMISSION REGIONALE D'INSCRIPTION ET DE LA TENUE DE LA LISTE
PARAGRAPHE 3 : DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'INSCRIPTION
SOUS SECTION 2 : DE LA DISCIPLINE
SECTION 2 : DE LA DEONTOLOGIE ET DE L'INDEPENDANCE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SECTION 3 : DE LA RESPONSABILITE CIVILE (Articles A822-29 à A822-33)
SECTION 4 : DES SOCIETES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
CHAPITRE III : DE L'EXERCICE DU CONTROLE LEGAL (Articles A823-1 à A823-36)
SECTION 1 : DE LA NOMINATION, DE LA RECUSATION ET DE LA REVOCATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SECTION 2 : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SECTION 3 : DES MODALITES D'EXERCICE DE LA MISSION (Articles A823-1 à A823-36)
SOUS SECTION 1 : DE LA LETTRE DE MISSION (Article A823-1)
SOUS SECTION 2 : DE LA CERTIFICATION DES COMPTES (Articles A823-2 à A823-27)
PARAGRAPHE 1 : DES PRINCIPES GENERAUX (Articles A823-2 à A823-5)
PARAGRAPHE 2 : DE L'ANALYSE DES RISQUES (Articles A823-6 à A823-8)
PARAGRAPHE 3 : DES TECHNIQUES DE CONTROLE (Articles A823-9 à A823-14)
PARAGRAPHE 4 : DES CONTROLES DES RISQUES SPECIFIQUES AU COURS DE LA MISSION (Articles A823-15 à A823-18)
PARAGRAPHE 5 : DES CONTROLES PARTICULIERS (Articles A823-19 à A823-22)
PARAGRAPHE 6 : DE L'UTILISATION DES TRAVAUX D'AUTRES INTERVENANTS (Articles A823-23 à A823-25)
PARAGRAPHE 7 : DE L'ELABORATION DES RAPPORTS DE CERTIFICATION (Articles A823-26 à A823-27)
SOUS SECTION 3 : DES AUTRES INTERVENTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUES PAR LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES (Articles A823-28 à A823-29)
SOUS SECTION 4 : DES DILIGENCES DIRECTEMENT LIEES A LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES (Articles A823-30 à A823-36)
TITRE IER : DEFINITIONS
TITRE II : PRINCIPES DE DEONTOLOGIE
TITRE III : DE LA FORMATION ET DU STAGE
TITRE IV : DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION
TITRE V : DE LA SURVEILLANCE DE L'ACTIVITE
ANNEXE I
ANNEXE I I
ANNEXE 8 3
ANNEXE 8 4
ANNEXE 8 5
ANNEXE 8 6
CHAPITRE IER : DES INCOMPATIBILITES ET DES CONFLITS D'INTERETS
CHAPITRE II : DES COMMISSIONS SPECIALISEES
CHAPITRE III : DU CONCOURS DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
CHAPITRE IV : DU SECRETARIAT GENERAL (ART. R. 821 1)
CHAPITRE V : DE LA TENUE DES SEANCES DU HAUT CONSEIL STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 821 1 A L. 821 4 ET L. 822 16 ET DES ARTICLES R. 821 6 A R. 821 11
CHAPITRE VI : DES AVIS, DELIBERATIONS ET DECISIONS RENDUS PAR LE HAUT CONSEIL
ANNEXE 8 7
ANNEXE 8 8
Article A712-5
Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre de commerce et d'industrie, d'une chambre régionale de commerce et d'industrie ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.