Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC0818602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/14/JUSC0818602A/jo/article_a450-1

Texte n°52

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce

Article A450-1


Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités, en application du premier alinéa de l'article L. 450-1, à procéder aux enquêtes dans les conditions prévues au présent livre.