Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC0818602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/14/JUSC0818602A/jo/article_a134-5

Texte n°52

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce

Article A134-5


La déclaration modificative prévue au dernier alinéa de l'article R. 134-6 est faite en double exemplaire. L'un des exemplaires reste déposé au greffe, l'autre est remis au déposant et tient lieu de récépissé.
Le greffier reçoit la déclaration modificative sur présentation des pièces mentionnées à l'article A. 134-2 et rendues nécessaires par cette déclaration. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est également demandé, conformément à l'article A. 134-3, pour les personnes exerçant nouvellement les fonctions mentionnées à l'article A. 123-51.