Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSC0818602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/1/14/JUSC0818602A/jo/article_a751-12

Texte n°52

Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce

Article A751-12


Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre titulaire des collèges de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, prévus aux articles A. 751-7 à A. 751-10. Le membre suppléant remplace le membre titulaire temporairement absent.
Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, mentionnés à l'article A. 751-11, peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.
En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un membre de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.