Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
Annexe (Articles A123-1 à A823-36)
LIVRE IER : DU COMMERCE EN GENERAL
LIVRE II : DES SOCIETES COMMERCIALES ET DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE
LIVRE III : DE CERTAINES FORMES DE VENTES ET DES CLAUSES D'EXCLUSIVITE
LIVRE IV : DE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
LIVRE VI : DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE
LIVRE VIII : DE QUELQUES PROFESSIONS REGLEMENTEES
LIVRE IER : DU COMMERCE EN GENERAL (Articles A123-1 à A134-5)
TITRE IER : DE L'ACTE DE COMMERCE
TITRE II : DES COMMERCANTS (Articles A123-1 à A123-96)
CHAPITRE IER : DE LA DEFINITION ET DU STATUT
CHAPITRE II : DES COMMERCANTS ETRANGERS
CHAPITRE III : DES OBLIGATIONS GENERALES DES COMMERCANTS (Articles A123-1 à A123-96)
SECTION PRELIMINAIRE DES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (Articles A123-1 à A123-11)
SECTION 1 : DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (Articles A123-12 à A123-80)
SOUS SECTION 1 : DES PERSONNES TENUES A L'IMMATRICULATION (Articles A123-12 à A123-27)
PARAGRAPHE 1 : DE L'OBLIGATION D'IMMATRICULATION
PARAGRAPHE 2 : DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES TENUES A L'IMMATRICULATION (Articles A123-12 à A123-27)
SOUS PARAGRAPHE 1 : DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES
SOUS PARAGRAPHE 2 : DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES MORALES SOUS SOUS PARAGRAPHE 1 DES DECLARATIONS AUX FINS D'IMMATRICULATION (Articles A123-12 à A123-26)
SOUS PARAGRAPHE 3 : DES DECLARATIONS INCOMBANT AUX REPRESENTATIONS OU AGENCES COMMERCIALES DES ETATS, COLLECTIVITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS ETRANGERS
SOUS PARAGRAPHE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES (Article A123-27)
SOUS SECTION 2 : DE LA TENUE DU REGISTRE ET DES EFFETS ATTACHES A L'IMMATRICULATION (Articles A123-28 à A123-80)
PARAGRAPHE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles A123-28 à A123-41)
PARAGRAPHE 2 : DES INSCRIPTIONS SUR DECLARATION (Articles A123-42 à A123-54)
PARAGRAPHE 3 : DES DEPOTS EN ANNEXE AU REGISTRE (Articles A123-55 à A123-63)
SOUS PARAGRAPHE 1 : DES DEPOTS INCOMBANT AUX PERSONNES MORALES DONT LE SIEGE EST SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS (Articles A123-55 à A123-62)
SOUS PARAGRAPHE 2 : DES DEPOTS INCOMBANT AUX SOCIETES DONT LE SIEGE EST A L'ETRANGER
SOUS PARAGRAPHE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
SOUS PARAGRAPHE 4 : DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNES PHYSIQUES (Article A123-63)
PARAGRAPHE 4 : DES INSCRIPTIONS D'OFFICE (Article A123-64)
PARAGRAPHE 5 : DU CONTENTIEUX
PARAGRAPHE 6 : DE LA PUBLICITE DU REGISTRE (Articles A123-65 à A123-80)
PARAGRAPHE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
SOUS SECTION 3 : DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES MORALES IMMATRICULEES
SOUS SECTION 4 : DE LA PUBLICATION D'AVIS RELATIFS A LA SOCIETE EUROPEENNE
SECTION 2 : DE LA COMPTABILITE DES COMMERCANTS
SECTION 3 : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles A123-81 à A123-96)
SOUS SECTION 1 : DU BULLETIN OFFICIEL DES ANNONCES CIVILES ET COMMERCIALES
SOUS SECTION 2 : DU SYSTEME NATIONAL D'IDENTIFICATION ET DU REPERTOIRE DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS (Articles A123-81 à A123-96)
SOUS SECTION 3 : DU NUMERO UNIQUE D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES
SOUS SECTION 4 : DES MENTIONS SUR LES PAPIERS D'AFFAIRES
CHAPITRE IV : DES SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
CHAPITRE V : DES MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS
CHAPITRE VI : DES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE
CHAPITRE VII : DU CONTRAT D'APPUI AU PROJET D'ENTREPRISE POUR LA CREATION OU LA REPRISE D'UNE ACTIVITE ECONOMIQUE
CHAPITRE VIII : DES INCAPACITES D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE
CHAPITRE IX : DU TUTORAT EN ENTREPRISE
TITRE III : DES COURTIERS, DES COMMISSIONNAIRES, DES TRANSPORTEURS ET DES AGENTS COMMERCIAUX (Articles A134-1 à A134-5)
TITRE IV : DU FONDS DE COMMERCE
LIVRE II : DES SOCIETES COMMERCIALES ET DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (Articles A225-1 à A233-1)
TITRE IER : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES (Article A225-1)
CHAPITRE IER : DES SOCIETES EN NOM COLLECTIF
CHAPITRE II : DES SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE
CHAPITRE III : DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX SOCIETES PAR ACTIONS
CHAPITRE V : DES SOCIETES ANONYMES (Article A225-1)
SECTION 1 : DE LA CONSTITUTION DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 2 : DE LA DIRECTION ET DE L'ADMINISTRATION DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 3 : DES ASSEMBLEES D'ACTIONNAIRES (Article A225-1)
SECTION 4 : DES MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES
SECTION 5 : DU CONTROLE DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 6 : DE LA TRANSFORMATION DES SOCIETE ANONYMES
SECTION 7 : DE LA DISSOLUTION DES SOCIETES ANONYMES
SECTION 8 : DE LA RESPONSABILITE CIVILE
SECTION 9 : DES SOCIETES ANONYMES A PARTICIPATION OUVRIERE
CHAPITRE VI : DES SOCIETES EN COMMANDITE PAR ACTIONS
CHAPITRE VII : DES SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES
CHAPITRE VIII : DES VALEURS MOBILIERES EMISES PAR LES SOCIETES PAR ACTIONS
CHAPITRE IX : DE LA SOCIETE EUROPEENNE
TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES COMMERCIALES (Article A233-1)
CHAPITRE IER : DU CAPITAL VARIABLE
CHAPITRE II : DES COMPTES SOCIAUX
CHAPITRE III : DES FILIALES, DES PARTICIPATIONS ET DES SOCIETES CONTROLEES (Article A233-1)
CHAPITRE IV : DE LA PROCEDURE D'ALERTE
CHAPITRE V : DES NULLITES
CHAPITRE VI : DE LA FUSION ET DE LA SCISSION
CHAPITRE VII : DE LA LIQUIDATION
CHAPITRE VIII : DES INJONCTIONS DE FAIRE
CHAPITRE IX : DE LA LOCATION D'ACTIONS ET DE PARTS SOCIALES
TITRE IV : DISPOSITIONS PENALES
TITRE V : DES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE
LIVRE III : DE CERTAINES FORMES DE VENTES ET DES CLAUSES D'EXCLUSIVITE (Articles A310-1 à A321-29)
TITRE IER : DES LIQUIDATIONS, DES VENTES AU DEBALLAGE, DES SOLDES ET DES VENTES EN MAGASINS D'USINE (Articles A310-1 à A310-9)
TITRE II : DES VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES (Articles A321-1 à A321-29)
CHAPITRE IER : DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES (Articles A321-1 à A321-29)
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles A321-1 à A321-19)
SOUS SECTION 1 : LES SOCIETES DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES (Articles A321-1 à A321-19)
SOUS SECTION 2 : LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
SECTION 2 : DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES DE L'ACTIVITE DE VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES PAR LES RESSORTISSANTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET DES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (Articles A321-20 à A321-25)
SECTION 3 : DE L'ETABLISSEMENT EN FRANCE DES PERSONNES HABILITEES A DIRIGER DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE OU PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (Articles A321-26 à A321-29)
SECTION 4 : DES EXPERTS AGREES PAR LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES
SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE II : DES AUTRES VENTES AUX ENCHERES
TITRE III : DES CLAUSES D'EXCLUSIVITE
LIVRE IV : DE LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE (Articles A441-1 à A450-5)
TITRE IER :
TITRE II : DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
TITRE III : DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE
TITRE IV : DE LA TRANSPARENCE, DES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE ET D'AUTRES PRATIQUES PROHIBEES (Article A441-1)
TITRE V : DES POUVOIRS D'ENQUETE (Articles A450-1 à A450-5)
TITRE VI : DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
LIVRE V : DES EFFETS DE COMMERCE ET DES GARANTIES
LIVRE VI : DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES (Article A623-1)
TITRE IER : DE LA PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
TITRE II : DE LA SAUVEGARDE (Article A623-1)
CHAPITRE IER : DE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE
CHAPITRE II : DE L'ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D'OBSERVATION
CHAPITRE III : DE L'ELABORATION DU BILAN ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL (Article A623-1)
CHAPITRE IV : DE LA DETERMINATION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR
CHAPITRE V : DU REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE VI : DU PLAN DE SAUVEGARDE
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES EN L'ABSENCE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
TITRE III : DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
TITRE IV : DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE V : DES RESPONSABILITES ET DES SANCTIONS
TITRE VI : DES DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE
TITRE VII : DISPOSITIONS DEROGATOIRES PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS RHIN ET DU HAUT RHIN
LIVRE VII : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES ET DE L'ORGANISATION DU COMMERCE (Articles A711-1 à A762-18)
TITRE IER : DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (Articles A711-1 à A713-30)
CHAPITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DES MISSIONS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (Articles A711-1 à A711-4)
CHAPITRE II : DE L'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (Articles A712-1 à A712-42)
SECTION 1 : DES MODALITES DE LA TUTELLE (Articles A712-7 à A712-18)
SECTION 2 : DES REGLES BUDGETAIRES (Articles A712-19 à A712-42)
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles A712-19 à A712-42)
- Article A712-19
- Article A712-20
- Article A712-21
- Article A712-22
- Article A712-23
- Article A712-24
- Article A712-25
- Article A712-26
- Article A712-27
- Article A712-28
- Article A712-29
- Article A712-30
- Article A712-31
- Article A712-32
- Article A712-33
- Article A712-34
- Article A712-35
- Article A712-36
- Article A712-37
- Article A712-38
- Article A712-39
- Article A712-40
- Article A712-41
- Article A712-42
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CHAMBRES REGIONALES
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX GROUPEMENTS INTERCONSULAIRES
SOUS SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
SECTION 3 : DES EMPRUNTS SOUSCRITS ET DES GARANTIES ACCORDEES PAR LES ETABLISSEMENTS DU RESEAU
SECTION 4 : DES EQUIPEMENTS ET SERVICES GERES PAR DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DANS LE CADRE DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
CHAPITRE III : DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES (Articles A713-1 à A713-30)
SECTION 1 : DE L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (Articles A713-1 à A713-13)
SOUS SECTION 1 : DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES (Articles A713-1 à A713-3)
SOUS SECTION 2 : DES CANDIDATURES (Articles A713-4 à A713-7)
SOUS SECTION 3 : DE LA PREPARATION DU SCRUTIN (Articles A713-8 à A713-10)
SOUS SECTION 4 : DU VOTE PAR CORRESPONDANCE (Articles A713-11 à A713-13)
SOUS SECTION 5 : DU VOTE ELECTRONIQUE
SOUS SECTION 6 : DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET DU CONTENTIEUX DES ELECTIONS
SECTION 2 : DE L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES (Articles A713-14 à A713-25)
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles A713-14 à A713-17)
SOUS SECTION 2 : DE L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES (Articles A713-18 à A713-19)
SOUS SECTION 3 : DES CANDIDATURES (Articles A713-20 à A713-22)
SOUS SECTION 4 : DU VOTE PAR CORRESPONDANCE (Articles A713-23 à A713-25)
SOUS SECTION 5 : DU VOTE ELECTRONIQUE
SOUS SECTION 6 : DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS ET DU CONTENTIEUX
SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles A713-26 à A713-30)
TITRE II : DU TRIBUNAL DE COMMERCE (Articles A721-1 à A721-10)
TITRE III : DES JURIDICTIONS COMMERCIALES PARTICULIERES
TITRE IV : DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE (Articles A741-1 à A742-18)
CHAPITRE IER : DE L'INSTITUTION ET DES MISSIONS (Articles A741-1 à A741-2)
CHAPITRE II : DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION ET AUX AUTRES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES (Articles A742-1 à A742-18)
SECTION 1 : DES CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION DE GREFFIER DE TRIBUNAL DE COMMERCE (Articles A742-1 à A742-18)
SECTION 2 : DES CONDITIONS D'ACCES AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE CERTAINS GREFFIERS DE TRIBUNAL DE COMMERCE
CHAPITRE III : DES CONDITIONS D'EXERCICE
TITRE V : DE L'EQUIPEMENT COMMERCIAL (Articles A750-1 à A752-2)
CHAPITRE IER : DES COMMISSIONS D'EQUIPEMENT COMMERCIAL ET DES OBSERVATOIRES DEPARTEMENTAUX D'EQUIPEMENT COMMERCIAL (Articles A751-1 à A751-12)
SECTION 1 : DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
SECTION 2 : DE LA COMMISSION NATIONALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL
SECTION 3 : DES OBSERVATOIRES DEPARTEMENTAUX D'EQUIPEMENT COMMERCIAL (Articles A751-1 à A751-6)
SECTION 4 : DE L'OBSERVATOIRE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL D'ILE DE FRANCE (Articles A751-7 à A751-12)
SECTION 5 : DES SCHEMAS DE DEVELOPPEMENT COMMERCIAL
SECTION 6 : DE L'OBSERVATOIRE NATIONAL DU COMMERCE
CHAPITRE II : DE L'AUTORISATION COMMERCIALE (Articles A752-1 à A752-2)
SECTION 1 : DES PROJETS SOUMIS A AUTORISATION
SECTION 2 : DE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE (Articles A752-1 à A752-2)
SECTION 3 : DU RECOURS CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECTION 4 : DES CONTRATS PASSES A L'OCCASION DE LA REALISATION D'UN PROJET AUTORISE
SECTION 5 : DES SANCTIONS
TITRE VI : DES MARCHES D'INTERET NATIONAL ET DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES (Articles A761-1 à A762-18)
CHAPITRE IER : DES MARCHES D'INTERET NATIONAL (Articles A761-1 à A761-16)
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles A761-1 à A761-8)
SECTION 2 : DU PERIMETRE DE REFERENCE ET DES INTERDICTIONS DESTINEES A PROTEGER LES MARCHES D'INTERET NATIONAL (Articles A761-9 à A761-14)
SECTION 3 : DE L'ORGANISATION GENERALE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL (Articles A761-15 à A761-16)
SOUS SECTION 1 : DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES MARCHES D'INTERET NATIONAL (Articles A761-15 à A761-16)
SOUS SECTION 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL INSTALLES SUR LE DOMAINE PUBLIC
SOUS SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHES D'INTERET NATIONAL INSTALLES SUR LE DOMAINE PRIVE D'UNE COLLECTIVITE TERRITORIALE ET A CEUX INSTALLES SUR DES IMMEUBLES APPARTENANT A DES PERSONNES PRIVEES
CHAPITRE II : DES MANIFESTATIONS COMMERCIALES (Articles A762-1 à A762-18)
LIVRE VIII : DE QUELQUES PROFESSIONS REGLEMENTEES (Articles A811-1 à A823-36)
TITRE IER : DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, DES MANDATAIRES JUDICIAIRES ET DES EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE (Articles A811-1 à A814-6)
CHAPITRE IER : DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES (Articles A811-1 à A811-22)
SECTION 1 : DE L'ACCES A LA PROFESSION (Articles A811-1 à A811-22)
SOUS SECTION 1 : DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES (Article A811-1)
SOUS SECTION 2 : DES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES (Articles A811-2 à A811-22)
- Article A811-2
- Article A811-3
- Article A811-4
- Article A811-5
- Article A811-6
- Article A811-7
- Article A811-8
- Article A811-9
- Article A811-10
- Article A811-11
- Article A811-12
- Article A811-13
- Article A811-14
- Article A811-15
- Article A811-16
- Article A811-17
- Article A811-18
- Article A811-19
- Article A811-20
- Article A811-21
- Article A811-22
SOUS SECTION 3 : DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DE LA REVISION DE LA LISTE
SECTION 2 : DE LA SURVEILLANCE, DE L'INSPECTION ET DE LA DISCIPLINE
SECTION 3 : DE LA DESIGNATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE
CHAPITRE II : DES MANDATAIRES JUDICIAIRES (Articles A812-1 à A812-21)
SECTION 1 : DE L'ACCES A LA PROFESSION (Articles A812-1 à A812-21)
SOUS SECTION 1 : DE LA COMMISSION NATIONALE D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES (Article A812-1)
SOUS SECTION 2 : DES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES DE MANDATAIRES JUDICIAIRES (Articles A812-2 à A812-21)
- Article A812-2
- Article A812-3
- Article A812-4
- Article A812-5
- Article A812-6
- Article A812-7
- Article A812-8
- Article A812-9
- Article A812-10
- Article A812-11
- Article A812-12
- Article A812-13
- Article A812-14
- Article A812-15
- Article A812-16
- Article A812-17
- Article A812-18
- Article A812-19
- Article A812-20
- Article A812-21
SOUS SECTION 3 : DE LA PROCEDURE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES DE MANDATAIRES JUDICIAIRES
SECTION 2 : DE LA SURVEILLANCE, DE L'INSPECTION ET DE LA DISCIPLINE
CHAPITRE III : DES EXPERTS EN DIAGNOSTIC D'ENTREPRISE
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles A814-1 à A814-6)
SECTION 1 : DU RECOURS CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS D'INSCRIPTION ET DE DISCIPLINE
SECTION 2 : DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS (Articles A814-1 à A814-2)
SECTION 3 : DE LA GARANTIE DE LA REPRESENTATION DES FONDS, DE LA RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ET DE LA REMUNERATION (Article A814-3)
SECTION 4 : DE LA COMPTABILITE, DU DEPOT DE FONDS, DES CONTROLES ET DISPOSITIONS DIVERSES (Articles A814-4 à A814-6)
SECTION 5 : DES SOCIETES D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ET DE MANDATAIRES JUDICIAIRES
TITRE II : DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (Articles A821-1 à A823-36)
CHAPITRE IER : DE L'ORGANISATION ET DU CONTROLE DE LA PROFESSION (Article A821-1)
CHAPITRE II : DU STATUT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (Articles A822-1 à A822-33)
SECTION 1 : DE L'INSCRIPTION ET DE LA DISCIPLINE (Articles A822-1 à A822-28)
SOUS SECTION 1 : DE L'INSCRIPTION (Articles A822-1 à A822-28)
PARAGRAPHE 1 : DES CONDITIONS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE (Articles A822-1 à A822-28)
- Article A822-1
- Article A822-2
- Article A822-3
- Article A822-4
- Article A822-5
- Article A822-6
- Article A822-7
- Article A822-8
- Article A822-9
- Article A822-10
- Article A822-11
- Article A822-12
- Article A822-13
- Article A822-14
- Article A822-15
- Article A822-16
- Article A822-17
- Article A822-18
- Article A822-19
- Article A822-20
- Article A822-21
- Article A822-22
- Article A822-23
- Article A822-24
- Article A822-25
- Article A822-26
- Article A822-27
- Article A822-28
PARAGRAPHE 2 : DE LA COMMISSION REGIONALE D'INSCRIPTION ET DE LA TENUE DE LA LISTE
PARAGRAPHE 3 : DES RECOURS CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION REGIONALE D'INSCRIPTION
SOUS SECTION 2 : DE LA DISCIPLINE
SECTION 2 : DE LA DEONTOLOGIE ET DE L'INDEPENDANCE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SECTION 3 : DE LA RESPONSABILITE CIVILE (Articles A822-29 à A822-33)
SECTION 4 : DES SOCIETES DE COMMISSAIRES AUX COMPTES
CHAPITRE III : DE L'EXERCICE DU CONTROLE LEGAL (Articles A823-1 à A823-36)
SECTION 1 : DE LA NOMINATION, DE LA RECUSATION ET DE LA REVOCATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
SECTION 2 : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
SECTION 3 : DES MODALITES D'EXERCICE DE LA MISSION (Articles A823-1 à A823-36)
SOUS SECTION 1 : DE LA LETTRE DE MISSION (Article A823-1)
SOUS SECTION 2 : DE LA CERTIFICATION DES COMPTES (Articles A823-2 à A823-27)
PARAGRAPHE 1 : DES PRINCIPES GENERAUX (Articles A823-2 à A823-5)
PARAGRAPHE 2 : DE L'ANALYSE DES RISQUES (Articles A823-6 à A823-8)
PARAGRAPHE 3 : DES TECHNIQUES DE CONTROLE (Articles A823-9 à A823-14)
PARAGRAPHE 4 : DES CONTROLES DES RISQUES SPECIFIQUES AU COURS DE LA MISSION (Articles A823-15 à A823-18)
PARAGRAPHE 5 : DES CONTROLES PARTICULIERS (Articles A823-19 à A823-22)
PARAGRAPHE 6 : DE L'UTILISATION DES TRAVAUX D'AUTRES INTERVENANTS (Articles A823-23 à A823-25)
PARAGRAPHE 7 : DE L'ELABORATION DES RAPPORTS DE CERTIFICATION (Articles A823-26 à A823-27)
SOUS SECTION 3 : DES AUTRES INTERVENTIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUES PAR LES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES (Articles A823-28 à A823-29)
SOUS SECTION 4 : DES DILIGENCES DIRECTEMENT LIEES A LA MISSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES (Articles A823-30 à A823-36)
TITRE IER : DEFINITIONS
TITRE II : PRINCIPES DE DEONTOLOGIE
TITRE III : DE LA FORMATION ET DU STAGE
TITRE IV : DES MODALITES D'EXERCICE DE LA PROFESSION
TITRE V : DE LA SURVEILLANCE DE L'ACTIVITE
ANNEXE I
ANNEXE I I
ANNEXE 8 3
ANNEXE 8 4
ANNEXE 8 5
ANNEXE 8 6
CHAPITRE IER : DES INCOMPATIBILITES ET DES CONFLITS D'INTERETS
CHAPITRE II : DES COMMISSIONS SPECIALISEES
CHAPITRE III : DU CONCOURS DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
CHAPITRE IV : DU SECRETARIAT GENERAL (ART. R. 821 1)
CHAPITRE V : DE LA TENUE DES SEANCES DU HAUT CONSEIL STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES L. 821 1 A L. 821 4 ET L. 822 16 ET DES ARTICLES R. 821 6 A R. 821 11
CHAPITRE VI : DES AVIS, DELIBERATIONS ET DECISIONS RENDUS PAR LE HAUT CONSEIL
ANNEXE 8 7
ANNEXE 8 8
Article A712-18
En tout état de cause, ce montant ne peut dépasser le seuil de « l'équivalent subvention brut » correspondant au seuil de minimis pour les garanties octroyées aux entreprises, fixé par les règlements de la Commission européenne relatifs à la détermination du seuil des aides de minimis pour l'application du règlement n° 994/98 du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat horizontales.