Article 20
Le second alinéa de l'article L. 2223-27 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX0827772L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/19/IOCX0827772L/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/19/2008-1350/jo/article_20
Texte n°1
Le second alinéa de l'article L. 2223-27 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. »
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