LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

NOR : IOCX0827772L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/19/IOCX0827772L/jo/article_15
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/19/2008-1350/jo/article_15
JORF n°0296 du 20 décembre 2008
Texte n° 1

Version initiale

Article 15


L'article L. 2223-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 2223-2.-Le terrain consacré à l'inhumation des morts est cinq fois plus étendu que l'espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé des morts qui peuvent y être enterrés chaque année.
« Le site cinéraire destiné à l'accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation comprend un espace aménagé pour leur dispersion et doté d'un équipement mentionnant l'identité des défunts, ainsi qu'un columbarium ou des espaces concédés pour l'inhumation des urnes. »

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