LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)

NOR : IOCX0827772L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/19/IOCX0827772L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/19/2008-1350/jo/article_2
JORF n°0296 du 20 décembre 2008
Texte n° 1
Version initiale
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Article 2


Après l'article L. 2223-25 du même code, il est inséré un article L. 2223-25-1 ainsi rédigé :
« Art.L. 2223-25-1.-Les agents qui assurent leurs fonctions en contact direct avec les familles ou qui participent personnellement à la conclusion ou à l'exécution de l'une des prestations funéraires prévues par les 2°, 3°, 6° et 8° de l'article L. 2223-19 sont titulaires d'un diplôme national, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2223-45.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles ces diplômes sont délivrés, les conditions dans lesquelles les organismes de formation sont habilités à assurer la préparation à l'obtention de ces diplômes ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes se prévalant d'une expérience professionnelle peuvent se voir délivrer ce diplôme dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l'expérience. »

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