Article 10
L'article L. 2223-43 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces établissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service extérieur des pompes funèbres. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX0827772L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/19/IOCX0827772L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/19/2008-1350/jo/article_10
Texte n°1
L'article L. 2223-43 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces établissements ne peuvent exercer aucune autre mission relevant du service extérieur des pompes funèbres. »
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