Article 13
Au deuxième alinéa de l'article 225-17 du code pénal, après les mots : « de sépultures », sont insérés les mots : « , d'urnes cinéraires ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCX0827772L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/19/IOCX0827772L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/19/2008-1350/jo/article_13
Texte n°1
Au deuxième alinéa de l'article 225-17 du code pénal, après les mots : « de sépultures », sont insérés les mots : « , d'urnes cinéraires ».
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