LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
CHAPITRE IER : DU RENFORCEMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'OPERATEUR FUNERAIRE (Articles 1 à 2)
CHAPITRE II : DE LA SIMPLIFICATION ET DE LA SECURISATION DES DEMARCHES DES FAMILLES (Articles 3 à 10)
CHAPITRE III : DU STATUT ET DE LA DESTINATION DES CENDRES DES PERSONNES DECEDEES DONT LE CORPS A DONNE LIEU A CREMATION (Articles 11 à 17)
CHAPITRE IV : DE LA CONCEPTION ET DE LA GESTION DES CIMETIERES (Articles 18 à 21)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Articles 22 à 23)
Article 12
L'article 16-2 du code civil est complété par les mots : « , y compris après la mort ».