Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0821730D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/JUSF0821730D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/2008-1309/jo/article_13
Texte n°14