Décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0821730D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/JUSF0821730D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/2008-1309/jo/article_7

Texte n°14

Article 7


En cas de vacance d'emploi ou d'absence pour une durée égale ou supérieure à un mois, l'agent assurant l'intérim peut bénéficier, proportionnellement à la durée de l'intérim, de l'indemnité de fonctions et d'objectifs allouée à la fonction exercée.