Décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0821730D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/JUSF0821730D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/2008-1309/jo/article_12

Texte n°14

Article 12


Le décret n° 2005-1388 du 8 novembre 2005 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux directeurs territoriaux et aux directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et le décret n° 2005-1389 du 8 novembre 2005portant attribution d'une indemnité de direction en faveur des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont abrogés.