Décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0821730D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/JUSF0821730D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/2008-1309/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le montant de l'indemnité de fonctions et d'objectifs comprend deux parts :
― une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
― une part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.