Décret n° 2008-1309 du 11 décembre 2008 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels d'encadrement relevant de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0821730D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/JUSF0821730D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/11/2008-1309/jo/article_11

Texte n°14

Article 11


Le montant individuel attribué au titre de l'atteinte des objectifs est modulable compte tenu des résultats de l'évaluation mentionnée à l'article 3 par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
Le montant individuel mentionné à l'alinéa précédent fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle précitée.