Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement

Version INITIALE

NOR : DEFH0801187D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801187D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-944/jo/article_35

Texte n°26

Décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement

Article 35


Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place l'ingénieur ou l'officier dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.