Décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire

Version INITIALE

NOR : DEFH0801136D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801136D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-930/jo/article_23

Texte n°12

Article 23


Les stagiaires sont régis durant le stage de formation :
1° S'ils sont sous-officiers de carrière, par les dispositions régissant le corps des sous-officiers auquel ils appartiennent ;
2° S'ils sont sous-officiers engagés, par les dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé relatif aux militaires engagés.
Les sous-officiers engagés dont le contrat prend fin durant le stage de formation obtiennent de plein droit la prorogation de ce contrat jusqu'à la fin du stage.