Article 29
Le décret n° 77-965 du 17 août 1977portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées est abrogé.
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NOR : DEFH0801136D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801136D/jo/article_29
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-930/jo/article_29
Texte n°12
Le décret n° 77-965 du 17 août 1977portant statuts particuliers des corps d'officiers et de sous-officiers du greffe des juridictions des forces armées est abrogé.
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