Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics

Version INITIALE

NOR : BCFF0818552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/22/BCFF0818552D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/8/22/2008-836/jo/article_17

Texte n°20

Article 17


Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.