Article 31
Dans le deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « au secret de la vie privée et des dossiers personnels » sont remplacés par les mots : « à la protection de la vie privée ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0400123L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/15/MCCX0400123L/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/15/2008-696/jo/article_31
Texte n°2
Dans le deuxième alinéa du II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée, les mots : « au secret de la vie privée et des dossiers personnels » sont remplacés par les mots : « à la protection de la vie privée ».
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