Article 2
Dans l'article L. 211-1, le mot : « matériel » est supprimé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0400123L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/15/MCCX0400123L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/15/2008-696/jo/article_2
Texte n°2
Dans l'article L. 211-1, le mot : « matériel » est supprimé.
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