Article 11
L'article L. 212-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0400123L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/15/MCCX0400123L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/15/2008-696/jo/article_11
Texte n°2
L'article L. 212-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tous travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique. »
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