Article 16
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-33, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , de la Nouvelle-Calédonie ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0400123L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/15/MCCX0400123L/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/15/2008-696/jo/article_16
Texte n°2
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-33, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « , de la Nouvelle-Calédonie ».
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