Article 23
L'article L. 770-2 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0400123L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/15/MCCX0400123L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/7/15/2008-696/jo/article_23
Texte n°2
L'article L. 770-2 est abrogé.
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