Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Version INITIALE

NOR : MTSS0813153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/MTSS0813153D/jo/article_37

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/2008-639/jo/article_37

Texte n°26

Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Article 37


Pour les agents admis au cadre permanent avant le 1er juillet 2008, le point de départ de l'affiliation ne peut être antérieur à leur dix-huitième anniversaire. »