Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Version INITIALE

NOR : MTSS0813153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/MTSS0813153D/jo/article_25

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/2008-639/jo/article_25

Texte n°26

Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Article 25


Lorsque la pension est liquidée en cours de trimestre, il est versé au moment du départ un quart du montant annuel de la pension liquidée, les arrérages à payer au premier jour du trimestre civil suivant étant réduits en conséquence.