Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Version INITIALE

NOR : MTSS0813153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/MTSS0813153D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/2008-639/jo/article_28

Texte n°26

Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Article 28


Les pensions attribuées en application du présent règlement sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires.