Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Version INITIALE

NOR : MTSS0813153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/MTSS0813153D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/2008-639/jo/article_23

Texte n°26

Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Article 23


Les pensions de réversion des personnes seules âgées d'au moins 55 ans et de moins de 65 ans ne peuvent être inférieures au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-9 du code de la sécurité sociale.
Cette règle n'est toutefois pas applicable aux pensions servies en application des règles de coordination interrégimes et aux avantages de retraites complémentaires mentionnés à l'article 33.