Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Version INITIALE

NOR : MTSS0813153D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/MTSS0813153D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/6/30/2008-639/jo/article_34

Texte n°26

Décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

Article 34


Tout agent cessant ses fonctions avec un taux d'invalidité égal ou supérieur aux deux tiers, au sens du régime général de sécurité sociale, a droit à la garantie d'une pension d'invalidité calculée et servie dans les conditions prévues par ce régime.