Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Version INITIALE

NOR : MENJ0756122D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/14/MENJ0756122D/jo/article_d._491-6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/3/14/2008-263/jo/article_d._491-6

Texte n°114

Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Article D. 491-6


Pour l'application à Wallis et Futuna des articles R. 411-5 et D. 411-6, les mots : « chaque (du) département » sont remplacés par les mots : « (de) la collectivité ».
Pour l'application de l'article R. 411-5, l'avis du conseil départemental de l'éducation nationale est supprimé.