Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : IOCM0769232D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/IOCM0769232D/jo/article_d._6222-3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1847/jo/article_d._6222-3

Texte n°24

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Article D. 6222-3


Le port de l'insigne officiel du président du conseil territorial aux couleurs nationales, dont l'usage est facultatif, est réservé au président du conseil territorial dans l'exercice de ses fonctions et ne dispense pas du port de l'écharpe lorsque celui-ci est prescrit par les textes en vigueur.