Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : IOCM0769232D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/IOCM0769232D/jo/article_d._6261-14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1847/jo/article_d._6261-14

Texte n°24

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Article D. 6261-14


Les données synthétiques sur la situation financière de la collectivité, prévues à l'article L. 6261-11, comprennent les ratios suivants :
1° Dépenses réelles de fonctionnement/population ;
2° Produit des impositions/population ;
3° Recettes réelles de fonctionnement/population ;
4° Dépenses d'équipement brut/population ;
5° Encours de la dette/population ;
6° Dotation globale de fonctionnement/population.
7° Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement ;
8° Dépenses réelles de fonctionnement et remboursement annuel de la dette en capital/recettes réelles de fonctionnement ;
9° Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement ;
10° Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement.