Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : IOCM0769232D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/IOCM0769232D/jo/article_d._6332-4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1847/jo/article_d._6332-4

Texte n°24

Décret n° 2007-1847 du 26 décembre 2007 relatif aux livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)

Article D. 6332-4


Le nombre maximum des emplacements réservés à l'affichage électoral, en dehors de ceux établis à côté des bureaux de vote, est fixé, à Saint-Martin, à seize.