Article 10
Les fonctionnaires qui ont obtenu des réductions d'ancienneté dans leurs corps avant d'être intégrés dans le corps régi par le présent décret conservent le bénéfice de ces réductions d'ancienneté après leur intégration.
Décret n° 2007-1894 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts
NOR : AGRS0760722D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/AGRS0760722D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1894/jo/article_10
Texte n°68