Décret n° 2007-1894 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRS0760722D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/AGRS0760722D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1894/jo/article_1

Texte n°68

Article 1


Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 14 novembre 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est soumis aux dispositions du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et aux dispositions du présent décret. »