Article 7
Les articles 6, 7 et 8 et les chapitres IV et V du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0760722D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/AGRS0760722D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1894/jo/article_7
Texte n°68
Les articles 6, 7 et 8 et les chapitres IV et V du même décret sont abrogés.
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