Décret n° 2007-1894 du 26 décembre 2007 modifiant le décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts

Version INITIALE

NOR : AGRS0760722D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/AGRS0760722D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/12/26/2007-1894/jo/article_6

Texte n°68

Article 6


A la fin du premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « du grade de chef de district forestier ou de chef de district forestier principal » sont remplacés par les mots : « du grade de chef de district forestier de 2e classe ou de 1re classe ou de celui de chef de district forestier principal de 2e classe ou de 1re classe. »