LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Version INITIALE

NOR : BCFX0766311L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/19/BCFX0766311L/jo/article_104

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/19/2007-1786/jo/article_104

Texte n°1

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Article 104


Après le premier alinéa de l'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme local d'assurance maladie informe le cas échéant, s'il peut être identifié, l'organisme d'assurance maladie complémentaire de l'assuré de la mise en œuvre de la procédure visée au présent article. »