LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Version INITIALE

NOR : BCFX0766311L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/19/BCFX0766311L/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/19/2007-1786/jo/article_2

Texte n°1

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Article 2


Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2006.