LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Version INITIALE

NOR : BCFX0766311L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/19/BCFX0766311L/jo/article_99

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/19/2007-1786/jo/article_99

Texte n°1

LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Article 99


Dans la première phrase de l'article L. 135-5 du code des juridictions financières, après les mots : « aux commissions des finances », sont insérés les mots : « et, dans leur domaine de compétence, aux commissions chargées des affaires sociales ».