Article 12
Le I de l'article 7 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mars 2008.
Le II de l'article 7 et les articles 9 à 11 sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0755260L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/JUSX0755260L/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/2007-1198/jo/article_12
Texte n°1
Le I de l'article 7 et l'article 8 entrent en vigueur le 1er mars 2008.
Le II de l'article 7 et les articles 9 à 11 sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.