LOI n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0755260L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/JUSX0755260L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/2007-1198/jo/article_10

Texte n°1

Article 10


La seconde phrase du premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Sauf décision contraire du juge de l'application des peines, aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. »