Article 13
Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0755260L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/JUSX0755260L/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/8/10/2007-1198/jo/article_13
Texte n°1
Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 7 à 11 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.
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